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LES OBLIGATIONS VENTE

Dès la promesse ou le compromis de vente, le propriétaire actuel doit se dégager de certaines obligations.

Pour ce faire, il doit se soumettre à un certain nombre de diagnostics immobiliers.

L’objectif de ces lois est de protéger celui-ci contre l’accusation de vices cachés et d’informer le futur acquéreur de l’état réel du bien vendu.

Sil fait partie d’un lot d’une copropriété, le vendeur se doit de renseigner l’acheteur de sa surface exacte.

Le nombre de diagnostics obligatoires varie selon la date de la construction du bâtiment et de la date de certains aménagements.

Voici une liste exhaustive : si le bien a été construit avant 1949, le CREP (constat de risque d’exposition au plomb).

Construit avant 1996, vérification des parties susceptible de révéler la présence d’amiante et de leur état.

Si l’installation au gaz est supérieure à 15 années, vérification du système.

C’est également valable pour le système d’électricité.

Si l’habitât est équipé d’un système individuel d’assainissement, celui-ci fait l’objet d’un diagnostic.

Le diagnostic de performance énergétique, à réaliser avant même de diffuser l’annonce immobilière car depuis 2011, le classement issu de ce diagnostic doit obligatoirement y figurer.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), surtout si le bien se trouve dans une zone dite à risques.

C’est également le cas pour le diagnostic termites, se renseigner auprès de la préfecture ou  de la mairie où se situe le bien.

Pour terminer, le mesurage du bien immobilier selon la loi Carrez (uniquement si le bien fait l’objet d’une copropriété, et ne concerne que la partie privative).  

Obligations vendeurs

DPE Soulac-sur-Mer