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LES OBLIGATIONS LOCATION

Le propriétaire d’un bien immobilier, qui souhaite le louer, doit se soumettre à un certain nombre d’obligations.

Ces obligations sont répertoriées dans le dossier  de diagnostic technique (DDT) et certains documents doivent être annexés au contrat de bail.

Ces diagnostics immobiliers concernent les locations de logements vides ou meublés, mais aussi les baux professionnels et commerciaux et les garages.

Selon la nature de la location, le nombre de diagnostics peut varier.

S’il s’agit d’habitation principale ou secondaire et que la construction du logement date d’avant 1949, les diagnostics plomb et amiantes sont obligatoires.

Si la date de construction est après 1996, le diagnostic amiante n’a plus lieu d’être puisque l’utilisation de celle-ci fut totalement interdite en France avant cette date.

3 autres diagnostics sont impératifs : le DPE (diagnostic de performance énergétique) classement que l’on doit, depuis le 1er janvier 2011, mentionner dans l’annonce immobilière, l’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques), obligatoire pour les zones considérées à risques, et l’information sur le mesurage de la surface habitable selon la loi BOUTIN.

Ces diagnostics sont présentés lors de la signature du contrat de bail mais ne sont pas reproduits, lors de la reconduction de celui-ci.  

Obligations locations

DPE Soulac-sur-Mer