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LA LOI CARREZ

Si vous vendez votre logement soumis à la copropriété, la superficie dite Carrez, doit être obligatoirement mentionnée lors de l’annonce de la vente immobilière.

Si aucune annonce n’est parue, le métrage exact doit être mentionné dans l’acte de vente du bien.

Ce mesurage, Obligatoire depuis le 18 décembre 1996, ne s’applique par pour l’achat sur plan ni de terrain à bâtir.

Cette surface privative concerne les pièces dont la hauteur des murs est supérieure à 180 cm et dont la surface dépasse 8 mètres carrés.

Le calcul du métrage s’effectue à partir de la surface au plancher et en déduisant celle occupée par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escaliers, les gaines, les portes et les fenêtres.

Sont exclus les caves, les greniers (sous réserve qu’ils soient non aménagés, d’une hauteur inférieure à 1,80m et à 8 mètres carrés au sol), les garages et les places de parking.

Le mesurage loi Carrez est obligatoire, mais n’impose pas à ce qu’il soit effectué par un professionnel.

Toutefois, il est vivement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier professionnel, pour la simple raison qu’il est équipé d’instruments perfectionnés qui mesure au millimètre près et qu’il dégage le propriétaire vendeur de toute responsabilité en cas d’erreur, sachant qu’en surestimant la superficie du bien de plus de 5%, le nouvel acquéreur à un mois pour se retourner contre l’ancien propriétaire et faire annuler la vente ou réviser son prix à la baisse.   

DPE Soulac-sur-Mer