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Votre diagnostiqueur immobilier au COEUR du MEDOC

LE DIAGNOSTIC GAZ

Depuis le 1er novembre 2007, la loi oblige les propriétaires désirant vendre leur bien immobilier à usage d’habitation, d’effectuer un diagnostic gaz sur leur installation intérieure qui datent de plus de 15 ans.

Cela concerne uniquement les installations de gaz domestique intérieures du logement et fixes (chauffage, production d’eau chaude, appareils de cuisson).

Sont exclus les appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz butane.

Si, au moment de votre transaction immobilière, vous avez déjà effectué un diagnostic gaz, celui-ci ne doit pas avoir plus de 3 ans.

Sinon, le diagnostic gaz doit être à nouveau effectué.

Ce diagnostic doit être obligatoirement opéré par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré.

Celui-ci est tenu de relever toutes les anomalies susceptibles de nécessiter des travaux mais en aucun cas, il n’impose l’obligation de les effectuer.

Il remettra un rapport de visite au propriétaire, qui sera conforme au modèle NF 45-500.

Sa responsabilité se limite aux points vérifiés.

Ce rapport doit obligatoirement être remis au futur acquéreur du bien immobilier.

Si le diagnostic gaz n’a pas été effectué et que le nouveau propriétaire constate une défaillance technique de l’installation du gaz, entre la promesse de vente et la signature finale,  celui-ci peut baisser le prix du bien voire même annuler la transaction.   

DPE Soulac-sur-Mer